Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre Madame ELORA GIRAUD, entrepreneur individuelle, dont le siège social est situé au 34 rue de la Justice 30133 LES ANGLES, immatriculée au répertoire des entreprises et établissements de l'INSEE sous le numéro 843 295 924 (ci-après désignée « ELORA GIRAUD EI ») et ses clients, personnes morales situées en France ou hors de France, dans le cadre des Services fournis, notamment la création d'identité visuelle (chartes graphiques, logos), conception de supports de communication, de visuels de campagnes digitales, la mise en page de documents, la création, la refonte et la modification de sites web.

1. Définitions

CGV :

désignent les présentes conditions générales de vente de ELORA GIRAUD EI, applicables à toute Commande acceptée par ELORA GIRAUD EI. Les CGV et toute Commande acceptée formant ensemble, le « Contrat ».

Client :

désigne l’acquéreur et bénéficiaire d’un ou des Service(s).

Commande :

désigne la proposition écrite de ELORA GIRAUD EI validée par écrit (email ou lettre) par le Client et adressée à ELORA GIRAUD EI, portant sur l’achat d’un ou de plusieurs Service(s) soumis aux présentes CGV et incluant la désignation du ou Des Service(s) commandé(s), le prix, les délais, et les Spécifications. La Commande peut inclure ou non un cahier des charges.

Contrat :

désigne toute Commande validée par le Client et soumise aux présentes CGV.

Données Client :

désignent l’ensemble des données fournies par le Client à ELORA GIRAUD EI. Les Données Client comprennent notamment, mais sans s’y limiter, toutes les informations, documents, marques, noms de domaine, produits et/ou services du Client, images ou suggestions liés à la création des Services.

Partie(s) :

désignent ELORA GIRAUD EI et le Client.

Service(s) :

désignent l’ensemble des services et prestations fournis par ELORA GIRAUD EI au bénéfice du Client, les œuvres intellectuelles, les créations, les visuels, les logos, les chartes graphiques, les sites internet, les livrables, les dessins, toutes œuvres graphiques, dans toutes leurs versions, qui seront créés et/ou développés par ELORA GIRAUD EI dans le cadre des missions commandées par le CLIENT par une Commande.

Spécifications

désignent les caractéristiques et/ou les exigences communiquées par écrit par le Client à ELORA GIRAUD EI définissant les exigences du Client par rapport aux Services et auxquelles ELORA GIRAUD EI s’engage à se conformer. Le cahier des charges fait partie intégrante des Spécifications.

2. Documents contractuels

2.1 La passation d’une Commande par le Client auprès de ELORA GIRAUD EI implique l’acceptation préalable des CGV par le Client, ce qu’il reconnaît expressément.

2.2 Les CGV prévalent sur les conditions générales d’achat du Client, sauf acceptation formelle et écrite de ELORA GIRAUD EI. Toute condition contraire opposée par le Client sera inopposable à ELORA GIRAUD EI, quel que soit le moment où elle aurait pu être portée à sa connaissance.

2.3 Les Services seront fournis par ELORA GIRAUD EI conformément à la Commande. Toute autre stipulation ne pourra s’appliquer au Contrat que si elle a été préalablement acceptée par écrit par les Parties.

3. Prix – Facturation – Modalités de paiement

3.1 Le Client doit payer à ELORA GIRAUD EI les montants indiqués dans la Commande. ELORA GIRAUD EI peut exiger, à réception de la Commande validée et/ou en cours de Contrat, un ou plusieurs acomptes.

3.2 Sauf stipulations contraires, les prix figurant dans la Commande s'entendent fermes et non révisables, toutes taxes et droits compris, hors TVA. Aucune Commande validée par ELORA GIRAUD EI n’est remboursable ou annulable.

3.3 Les prix sont libellés en EUROS (€).

3.4 Les factures incluent les coordonnées bancaires du compte de ELORA GIRAUD EI sur lequel doit être effectué le règlement.

3.5 Sauf accord contraire des Parties, le délai de paiement des factures sera de trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture. Le règlement des factures ne peut être ni différé, ni échelonné.

En cas de défaut de paiement d’une facture, tout retard de paiement entraînera le versement d’un intérêt de retard égal à 3 (trois) fois le taux d’intérêt légal en vigueur, calculés par jour de retard entre la date initiale d’échéance de la facture demeurée impayée et la date effective de paiement ainsi qu’une indemnité forfaitaire de quarante euros et de tout autre frais de recouvrement sur justificatif.

4. Exécution d’une Commande

4.1 Après avoir reçu les Données Clients et les Spécifications lors de la Commande, ELORA GIRAUD EI s’engage à exécuter ses obligations fixées par la Commande : ELORA GIRAUD EI consacrera le temps nécessaire à la bonne réalisation des Services.

Le Client est libre de fournir, avant le début de la Commande, toutes Données Clients, informations ou éléments d’inspiration pour orienter la création des Services par ELORA GIRAUD EI.

4.2 Le délai de réalisation des Services sera prolongé dans les cas suivants :

• 4.2.a. Si les Spécifications requises par ELORA GIRAUD EI, auprès du Client, pour l'exécution du Contrat ne sont pas reçues à temps ;
• 4.2.b. Si ELORA GIRAUD EI est empêché d'exécuter le Contrat en cas de Force Majeure, tel que défini ci-après.
• 4.2.c. Si le Client est en retard dans l'exécution de ses obligations au titre du Contrat, notamment s’il n’a pas satisfait ses obligations de paiement.

4.3 La Commande transmise par un Client à ELORA GIRAUD EI ne peut être annulée par le Client après son acceptation par ELORA GIRAUD EI : aussi, en cas d’annulation de celle-ci à la demande du Client, le Client reste débiteur de l’intégralité du montant de celle-ci.

Si le Client modifie en cours de Commande les Spécifications, et sauf accord exprès et écrit de ELORA GIRAUD EI, la Commande initiale n’est pas annulée et le Client reste débiteur de l’intégralité du montant de la première Commande.

4.4 Le Client déclare et garantit qu’il dispose de tous les droits n4.3écessaires à l’utilisation de toutes les Données Client. Le Client est seul responsable de toute utilisation des Données Client utilisées pendant la durée du Contrat. Le Client accorde à ELORA GIRAUD une licence non-exclusive, libre de redevances et mondiale pendant la durée du Contrat pour reproduire, modifier ou utiliser de toute autre manière les Données Client uniquement pour fournir les Services.

5. Durée

5.1 La durée des Commandes doit expressément être prévue dans chaque Commande et constitue la durée du Contrat.

5.2 Le Contrat est en vigueur dès la date d’entrée en vigueur de la Commande et jusqu’à la dernière Commande expirée ou jusqu’à ce que le Contrat soit résilié conformément aux conditions de l’article 10.

6. Cession des droits sur les créations

6.1 En contrepartie du complet paiement des Services par le Client et uniquement après leur réception, ELORA GIRAUD EI s’engage à céder au Client, à titre exclusif, la propriété pleine et entière de tout ou partie des créations des Services, pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits de propriété intellectuelle et industrielle.

6.2 Cette cession est destinée à permettre au Client ou toute société ou entité qui se substituerait à elle de les utiliser et de les exploiter en toute liberté (ci-après la « Destination »).

6.3 Les droits cédés seront les suivants :

• • Utilisation : le droit d’utiliser ou faire utiliser, d’exploiter ou de faire exploiter, y compris par un tiers dûment autorisé, tout ou partie des Services et le droit de les intégrer, en tout ou partie, avec ou sans modification, pour les besoins de la Destination ;
• • Reproduction : le droit de reproduire ou faire reproduire, y compris par un tiers dûment autorisé, tout ou partie des Services, de façon permanente ou provisoire, et ce, sans limitation de nombre, pour les besoins de la Destination ;
• • Fabriquer / développer : le droit de fabriquer ou faire fabriquer, développer ou faire développer, y compris par un tiers dûment autorisé, de quelque manière que ce soit, tout matériel, sur la base de tout ou partie des Services.
• • Exploitation : le droit de mettre sur le marché, conclure tout contrat en vue de la mise sur le marché, utiliser ou commercialiser tout ou partie des Services, seuls ou intégrés dans un ensemble ou dans un produit, à titre onéreux ou gratuit, pour les besoins de la Destination.

7. Sites internet créés dans le cadre des Services

7.1 Concernant la fourniture d’un site internet créé à la demande du Client : le Contrat n’octroie aucun droit au Client sur les logiciels et les plateformes d’édition de sites web, leur maintenance ou l’hébergement, y compris tous les logiciels associés que ELORA GIRAUD EI utilise pour développer des sites internet pour fournir les Services.

7.2 Le Client est seul responsable de toute utilisation des sites internet développés dans le cadre des Services, y compris, mais sans s’y limiter, toute utilisation commerciale ou professionnelle. Dans la mesure où le Client a besoin d’un droit ou d’une licence pour utiliser les sites internet créés par les Services, le Client doit se conformer strictement à ces droits ou licences.

7.3 Le Client est seul responsable de toutes les activités requises liées à la mise à jour et à la promotion de toute technologie en dehors des Services, y compris, mais sans s’y limiter, les API, les applications ou toute autre technologie du Client utilisée pour s’interfacer avec le site web créé dans le cadre du Service.

8. Garantie de jouissance paisible

8.1 ELORA GIRAUD EI indemnisera le Client en cas d’attribution de dommages-intérêts payés à des tiers par une décision finale de justice ou par une transaction au sens du Code civil français découlant de toute réclamation selon laquelle les Services, pendant la durée du Contrat, enfreignent un droit de propriété intellectuelle d’un tiers (« Réclamation »), à condition que :

• (i) Le Client notifie immédiatement ELORA GIRAUD EI de la Réclamation ;(i) le Client informe rapidement ELORA GIRAUD EI par écrit après la réception par le Client de la notification d’une Réclamation potentielle ;
• (ii) ELORA GIRAUD EI aura le droit d’assumer le contrôle exclusif de la défense d’une telle réclamation et de toutes les négociations de règlement connexes ; et
• (iii) le Client fournisse à ELORA GIRAUD EI, à la demande et aux frais de ELORA GIRAUD EI, l’assistance, les informations et l’autorité nécessaires pour exécuter les obligations de ELORA GIRAUD EI en vertu du présent article.

8.2 Si, en raison d’une Réclamation, (i) les Services sont jugés par un tribunal compétent comme étant une contrefaçon ou (ii) le Client reçoit un jugement interdisant au Client d’utiliser les Services, ELORA GIRAUD EI peut, à ses frais, (a) remplacer ou modifier les Services pour qu’ils ne soient pas contrefaisants, ou (b) obtenir pour le Client une licence lui permettant de continuer à utiliser les Services. CE QUI PRÉCÈDE ÉNONCE LA GARANTIE DE ELORA GIRAUD EI EN CE QUI CONCERNE LA VIOLATION DE DE TOUT DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE PAR ELORA GIRAUD EI, ET LE CLIENT RENONCE EXPRESSÉMENT À TOUTE AUTRE DEMANDE.

9. Responsabilité

9.1 Les droits et recours du Client sont exclusivement régis par les présentes CGV.

9.2 En aucun cas, le Client ne pourra prétendre à des dommages-intérêts autres que ceux visant à réparer le préjudice directement lié à un défaut des Services fournis par ELORA GIRAUD EI. Sont notamment exclus tout dommage indirect, tel que la perte de production, la perte de chiffre d’affaires, la perte de marché, l’atteinte à l’image ou à la réputation du Client.

9.3 Dans tous les cas, le montant total des réclamations du Client visant à engager la responsabilité directe de ELORA GIRAUD EI est strictement limité à 100% du montant payé par le Client, au cours de la période de six (6) mois précédant immédiatement la date à laquelle le fait générateur est survenu.

10. Résiliation

10.1 En cas de manquement de l’une des Parties à ses obligations contractuelles, l’autre Partie peut, si elle le souhaite, mettre fin au Contrat de plein droit, trente (30) jours après l’envoi d’une lettre de mise en demeure par recommandée avec avis de réception, restée infructueuse. Cette résiliation prendra alors effet de plein droit. Ces stipulations ne concernent pas les cas de force majeure.

10.2 Les manquements suivants constituent des exemples de manquements autorisant ELORA GIRAUD EI à mettre fin au Contrat selon la procédure décrite ci-dessus :

• (i) Si l'acompte n'a pas été versé dans les délais par le Client.
• (ii) Le non-paiement par le Client de tout ou partie des montants dus au titre des Commandes et/ou du Contrat aux dates convenues.

10.3 La résiliation anticipée du Contrat ne dispense pas la Partie défaillante (a) de remplir les obligations contractées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation et (b) d’indemniser l’autre Partie pour le préjudice subi par celle-ci du fait des manquements et de la fin anticipée du Contrat. Le Client devra immédiatement payer toutes les factures impayées pour les Services fournis jusqu’à la date de résiliation.

10.4 Toute stipulation du Contrat qui envisage l’exécution ou le respect après la résiliation ou l’expiration du Contrat, y compris, sans s’y limiter, toutes les stipulations relatives à la propriété intellectuelle, à la limitation des responsabilités, à l’indemnisation, à la loi applicable, survivra à toute résiliation ou expiration du Contrat et demeurera pleinement en vigueur pour une durée indéterminée.

11. Confidentialité

11.1 Les Informations Confidentielles désignent toutes les données ou informations divulguées à une partie, oralement ou par écrit, dans lesquelles une personne raisonnable ayant une connaissance générale de l’industrie comprendrait probablement que ces informations sont non publiques, sensibles, exclusives ou confidentielles. Ces informations comprennent, sans s’y limiter, les créations des Services de ELORA GIRAUD EI (sous quelque forme ou support que ce soit), les processus internes, les prix et les conditions du Contrat.

11.2 Nonobstant ce qui précède, les Informations Confidentielles n’incluent pas les informations dont la partie destinataire peut raisonnablement démontrer : (i) qu’elles sont dans le domaine public ou qu’elles sont entrées dans le domaine public sans violation du Contrat ; (ii) qu’elles ont été légitimement reçues par la partie destinataire de la part d’un tiers et sans violation d’aucune obligation de confidentialité de ce tiers envers le propriétaire des Informations Confidentielles ; (iii) que la divulgation a été approuvée par l’autorisation écrite du propriétaire des Informations Confidentielles ; ou (iv) ont été développées indépendamment par une Partie sans utiliser ou accéder aux Informations Confidentielles de l’autre Partie.

11.3 Chaque Partie reconnaît et accepte que, de temps à autre, elle peut recevoir des Informations Confidentielles de l’autre Partie. La Partie qui reçoit les Informations Confidentielles (la « Partie Réceptrice ») accepte (i) de garder confidentielles les Informations Confidentielles de l’autre Partie (la « Partie Divulgatrice ») et de prendre des précautions commercialement raisonnables pour protéger ces Informations Confidentielles contre toute divulgation non autorisée (y compris, sans s’y limiter, toutes les précautions prises par la Partie Réceptrice en ce qui concerne ses propres documents confidentiels), (ii) de ne faire aucun usage de quelque nature que ce soit à tout moment de ces Informations Confidentielles sauf dans le cadre du Contrat et (iii) de ne pas copier ces Informations Confidentielles.

11.4 Nonobstant ce qui précède, la Partie Réceptrice ne peut divulguer des Informations Confidentielles que dans la mesure où elle est légalement contrainte par un tribunal ou une autre autorité gouvernementale, à condition toutefois que la Partie Réceptrice informe la Partie Divulgatrice de cette procédure judiciaire dès réception de cette demande de communication.

11.5 Les obligations de confidentialité de chaque Partie survivront pendant trois (3) ans après la résiliation du Contrat.

12. Référence commerciale

12.1 Le Client accorde le droit à ELORA GIRAUD EI de mentionner la dénomination sociale, le nom commercial, l’enseigne, le logo et les marques du Client, comme référence commerciale sur tout support et à toute occasion pendant toute la durée du Contrat et pendant une durée de dix (10) ans à compter de l’expiration du Contrat.

12.2 A la demande ELORA GIRAUD EI, le Client accepte de transmettre au terme de la Commande, un témoignage de son expérience avec ELORA GIRAUD EI et la publication de celui-ci sur le site internet de ELORA GIRAUD EI ou tout autre documentation commerciale pour une durée indéterminée.

13. Clauses générales

13.1 Non-renonciation : Le fait que ELORA GIRAUD EI ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des stipulations des CGV ne peut être interprété, par le Client, comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites stipulations des CGV.

13.2 Nullité : En cas de nullité d’une stipulation du Contrat et/ou des Commandes, les autres stipulations resteront en vigueur. Les Parties s’efforceront alors d'adopter une nouvelle stipulation pouvant se substituer à la stipulation concernée.

13.3 Indépendance : ELORA GIRAUD EI agit en son nom propre et pour son propre compte en qualité d’entrepreneur indépendant. Aucune stipulation du Contrat et/ou des Commandes ne pourra être interprétée comme créant entre ELORA GIRAUD EI et le Client un mandat, une quelconque entité commune ou une relation d’agent ou d’employé à employeur.

13.4 Sous-traitance : Le Client accepte que ELORA GIRAUD EI puisse recourir à la sous-traitance auprès d’un tiers soumis aux mêmes obligations que ELORA GIRAUD EI.

13.5 Force Majeure : Aucune des Parties ne sera responsable de tout manquement à ses obligations en vertu du Contrat si ce manquement est causé par un cas de force majeure tel que défini et reconnu par le Code civil français et la jurisprudence applicable. L’exécution des obligations des Parties est suspendue pendant la durée du cas de force majeure, sans que cela ne donne lieu à une quelconque compensation. En cas de suspension d’une ou plusieurs Commandes pendant une période continue de trois (3) mois due à un cas de force majeure, l'une ou l'autre des Parties sera en droit de résilier la Commande ou les Commandes concernées avec effet immédiat, par notification adressée par courrier recommandé avec accusé de réception, à cet effet à l'autre Partie.

13.6 Protection des données personnelles. Le Client est informé que ses données personnelles peuvent faire l’objet de traitements réalisés par ELORA GIRAUD EI aux fins d’exécution du Contrat. La description de ces traitements et des droits du Client lui est transmise dans la Politique de confidentialité dédiée.

14. Loi applicable et juridiction compétente

14.1 Le Contrat et/ou les Commandes sont régis par le droit français.

14.2 Préalablement à tout recours judiciaire, les Parties s’obligent à négocier, dans un esprit de loyauté et de bonne foi, un accord amiable en cas de survenance de tout conflit relatif à l’interprétation et à l’exécution de la Commande, y compris portant sur sa validité.

14.3 En cas de contestation et/ou de difficultés nées de l'interprétation et/ou l'exécution des présentes, les Parties, à défaut d'accord amiable, font attribution de juridiction aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Nîmes.